Protège dents

Contact

 

 

     Sandra MACOUIN

     Chargée d'affaires

 

     Mail : sandra.macouin@critt-sl.eu

 

      Tél : 05 49 85 76 51

 

 

 

 

Un rappel du préalable réglementaire :

 

Décret no 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs"

 

Art. R. 322-31. − Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.

 

« Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple, lorsque le concepteur présume que l’utilisateur peut juger par lui-même de l’efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l’utilisateur.

 

« Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l’utilisateur contre : « a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ; «b)Les petits chocs et vibrations n’affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ; « c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.

 

 Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2

 

 

 

Ministère de l’Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

Arrêté du 16 février 2010 pris pour l’application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Section VIII « Prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

 

« Art. A.322-177. − En application de l’article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un équipement de protection individuelle d’occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d’établir le maintien en conformité de l’équipement concerné.

 

« Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l’équipement ou sa sortie du stock. »

 

 

 

ANNEXE III-26 Équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport

6. Articles de protection des membres supérieurs :

 

  • épaulières ;
  • coudières ;
  • protège-poignets ;
  • protège-avant-bras ;
  • protège-paumes ;
  • gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
  • équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements.

 

7. Articles de protection des membres inférieurs :

 

  • protège-genoux ;
  • protège-tibias ;
  • protège-chevilles ;
  • chaussures et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques,
  • comportant éventuellement des parties amovibles ;
  • équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements.

 

ANNEXE III-27 contenu de la fiche de gestion des équipements de protection individuelle d'occasion soumis aux dispositions du code du sport

 

La fiche de gestion visée à l’article A. 322-177 comporte les informations suivantes : – identification et caractéristiques de l’équipement : la référence précise de l’équipement, la notice d’instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d’achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; – maintien en état de conformité : la description de l’organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l’équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l’équipement, l’indication datée du remplacement d’éléments interchangeables ; – mesures d’hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou des mises à disposition ; la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

 

Équipement de sport à roulettes

 

La norme EN 14120 : 2003 + A1 : Vêtements de protection - Dispositifs de protection des poignets, paumes genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipements de sport à roulettes

 

DOMAINE D'APPLICATION : concernant les dispositifs de protection des poignets, des paumes, des genoux et des coudes.

 

  • Ergonomie
  • Innocuité
  • Confort
  • Système de retenue
  • Résistance
  • Abrasion
  • Performances aux chocs
  • Marquages et notices

 

 

Équipement de VTT, BMX

 

Le protocole de référence choisi par le CRITT SL des équipements pour les pratiques des disciplines liées aux bicyclettes reste la norme EN 14120 : 2003+A1.

 

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